T. com. 7601, 4 avr. 2025, n° 2025000611
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/04/2025 Objet de la demande : Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Madame [D] [I] pour Maître [J] [B], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal en date du 19/04/2024 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société SARL [C] PCR (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 515 296 598 (2009 B 203) ;
Vu la requête déposée au greffe le 17/03/2025 par Maître [J] [B], ès qualités de liquidateur aux fins de voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ci-dessus mentionnée ;
La demande de Maître [J] [B], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée en raison qu'un projet de répartition est en cours d'élaboration, suite à la réception du produit de la vente aux enchères.
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce pour une durée n'excédant pas trois mois.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire, Vu la communication de la procédure au Ministère Public;
Prolonge pour une durée de trois mois le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de :
SARL [C] PCR (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 515 296 598 (2009 B 203)
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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