T. com. 7601, 25 juill. 2025, n° 2025000653
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 25/07/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, Président, Monsieur Gilles LORIN et Madame Carinne LEVACHER, juges, Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats à l'audience du : 25/07/2025 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [V] [K], présidente Madame [A] [Z] pour Maître [S] [X], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 24/01/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BREAD N'BIO (SAS) [Adresse 1], qui exerce une activité de boulangerie pâtisserie confiserie et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 897 861 886 (2021 B 381).
Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société a dû faire face à des charges exceptionnelles liées au règlement des honoraires de l'expert-comptable pour la régularisation des bilans et la mise aux normes des installations néanmoins la trésorerie reste positive ; aucune nouvelle dette ne semble avoir été créée, la vérification du passif est en cours ;
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'estimer les possibilités de la société à présenter un plan de redressement ;
Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 23/01/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du juge-commissaire ;
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 23/01/2026 dans le redressement judiciaire de la société BREAD N'BIO (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 897 861 886 (2021 B 381).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du VENDREDI 23 JANVIER 2026 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 4].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT
Le Président.
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