T. com. 7601, 4 avr. 2025, n° 2025000657
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/04/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [R] [T], co-gérante et Monsieur [W] [T], co-gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 24/03/2025, Madame [R] [T], gérante a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société LA FERME DU GREMONVAL (SARL) exerce une activité de vente de produits de boucherie et charcuterie sur les marchés fermiers depuis le 01/09/2023. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice clos le 30/06/2024 est de 132.064 €.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible pour un actif nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et fournisseurs.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, la dirigeante indique que l'activité de la société est trop faible pour payer les charges courantes. De plus, suite à un contrôle de la Direction des Services Vétérinaires, celle-ci doit effectuer des travaux de remise aux normes pour la somme de 40.000 €, qu'elle ne peut assumer.
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 18 DÉCEMBRE 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de LA FERME DU GREMONVAL (SARL) [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 978 338 481.
FIXE au 18 DÉCEMBRE 2024, la date de cessation des paiements.
DESIGNE :
* Monsieur [F] [D], en qualité de juge-commissaire ;
* SELARL [A] [P] prise en la personne de Maître [A] [P] - [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;
DESIGNE Maître [V] [O] [M] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.
DIT que la société [Adresse 1] et la SELARL [A] [P] prise en la personne de Maître [A] [P] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du Vendredi 3 octobre 2025 à 9h30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Le Greffier,
Le Président.
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