T. com. 7601, 5 sept. 2025, n° 2025001011
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Texte de la décision
N° de rôle : 2025 001011
N° de sous répertoire : 2025000234
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 05/09/2025 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [M] [U] pour Maître [E] [T], liquidateur
DANS LA PROCEDURE : LA PAUSE DIEPPOISE (SAS) [Adresse 1]
MOTIFS DE LA DECISION
Par décision du 25/07/2025 du tribunal de commerce de Dieppe, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée dans la procédure de la société LA PAUSE DIEPPOISE (SAS) ; la présente instance n'a plus lieu d'être ; elle sera donc radiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ;
Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l'affaire ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le Greffier,
Le Président.
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