T. com. 7601, 6 juin 2025, n° 2025001281
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/06/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Aurélia RAYE, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public présent lors des débats : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 06/06/2025
Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Monsieur [I] [B], gérant Madame [V] [P] pour Maître [Y] [K], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement de ce Tribunal en date du 04/04/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2], inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 931 470 355 (2024 B 294). Par requête en date du 28/05/2025, Maître [Y] [K] a déposé une demande tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de la société [C] [B] (SARL).
Il résulte des explications fournies à l'audience que la société n'a pas atteint le chiffre d'affaires lui permettant d'être à l'équilibre durant la période d'observation ; elle n'a pas pu régler les salaires de mai. Le fonds est fermé depuis un mois, les salariés étant en congés payés. La présentation d'un plan de redressement est manifestement impossible.
Madame le Procureur de la République est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;
Il est démontré que le redressement de la société [Adresse 1] (SARL) n'est pas possible, l'entreprise ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise précitée, en application des dispositions de l'article L. 631-15 (II) du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de Madame le juge-commissaire ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ;
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de : [C] [B] (SARL)
[Adresse 3]
[Localité 1]
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 931 470 355 (2024 B 294)
CONFIRME Madame Valérie TELLIER, juge-commissaire.
NOMME Maître [Y] [K] [Adresse 4], en qualité de liquidateur ;
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans un délai de douze mois ;
DIT que la SARL [C] [B] (SARL) et Maître [Y] [K] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du Vendredi 05/06/2026 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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