T. com. 7601, 19 sept. 2025, n° 2025001490

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats à l'audience du : 19/09/2025 Objet de la demande : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [M] [K], assisté de Maître Jean-Christophe LEMAIRE, avocat au barreau de Dieppe

Madame [G] [B] pour Maître [U] [C], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 25/07/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [M] [K] (EI) [Adresse 1], exerçant une crêperie et vente à emporter et inscrit au RCS de DIEPPE sous le n° [Numéro identifiant 1] (2017 A 220).

Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.

Aux termes du rapport présenté par Maître [U] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que l'activité est régulièrement assurée ; le délai de déclaration des créances n'est pas encore expiré mais qu'à ce jour, il apparait surmontable pour l'entreprise.

En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ;

Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture sus-visé, soit jusqu'au 23/01/2026.

PAR CES MOTIFS