T. com. 7601, 23 janv. 2026, n° 2025001496
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 23/01/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Madame Aurélia RAYE et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 23/01/2026
Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame Marie [M], présidente Madame [W] [A] pour Maître [D] [K], mandataire judiciaire
MOTIFS DE LA DECISION
Par jugement en date du 24/01/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société BREAD N'BIO (SAS) [Adresse 1] 76550 [Adresse 2], et a fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour.
Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des explications données à l'audience qu'un prévisionnel a été établi pour les trois prochaines années ; la société souhaite présenter un plan de redressement, mais que ce plan est conditionné à la résolution du litige avec l'ancien bailleur.
Le Ministère Public requiert à l'audience la prolongation de la période d'observation pour une durée de trois mois au vu des éléments présentés et de savoir l'issue du litige avec le bailleur ;
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'apprécier les possibilités de redressement de la société BREAD N'BIO (SAS).
Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de trois mois, afin de permettre à la société BREAD N'BIO (SAS) de présenter un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions;
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de trois mois, dans la procédure de redressement judiciaire de la société BREAD N'BIO (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 897 861 886;
Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi;
Fixe et invite d'ores et déjà l'entreprise en chambre du conseil, à l'audience du Vendredi 17/04/2026 à 09:30 au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 3].
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.
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