T. com. 7601, 5 sept. 2025, n° 2025001508
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 05/09/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [N] [S], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 01/08/2025, Monsieur [N] [S], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société LE POISSON DE PAPA (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société LE POISSON DE PAPA (SARL) exerce une activité de commerce de poissons, crustacés et produits de la mer, vente de plats cuisinés à base de produits de la mer depuis le 17/02/2023. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier est de 250.113 €.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et fournisseurs.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, la société a subi l'augmentation du coût des matières premières, qu'elle n'a pu répercuter sur ses prix, car sa clientèle essentiellement rurale, n'a pas le pouvoir d'achat nécessaire. Le gérant ne pouvant pas se rémunérer de son activité a pu reprendre un emploi salarié.
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 20 JUIN 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de LE POISSON DE PAPA (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 948 385 661.
FIXE au 20 JUIN 2025, la date de cessation des paiements.
DESIGNE :
* Monsieur Pierre MAUNOURY, en qualité de juge-commissaire ;
* Maître [U] [P] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DESIGNE Maître [M] [G] [L] [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.
DIT que la société LE POISSON DE PAPA (SARL) et Maître [U] [P] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du Vendredi 06/03/2026 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Le Greffier,
Le Président.
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