T. com. 7601, 7 nov. 2025, n° 2025002323
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 07/11/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Philippe BERQUER et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 07/11/2025 Objet de la demande : Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
objet de la demande. El forogation de la procedure de inquidation judienane
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Monsieur [T] [H], ancien dirigeant Madame [P] [C] de la SELARL [G] [Y], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal en date du 08/11/2024 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société F.C.L. (SARL) [Adresse 1] Dieppe inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 511 135 451 ([Immatriculation 1]) ;
Vu la requête déposée au greffe le 05/11/2025 par la SELARL [G] [Y] prise en la personne de Maître [G] [Y], ès qualités de liquidateur aux fins de voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ci-dessus mentionnée ;
La demande de la SELARL [G] [Y] prise en la personne de Maître [G] [Y], ès qualités de liquidateur de la procédure collective ci-dessus est justifiée et bien fondée car le règlement de la contribution au CSP par le CGEA n'est pas encore intervenu.
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce pour une durée n'excédant pas trois mois.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire, Vu la communication de la procédure au Ministère Public;
Prolonge pour une durée de trois mois le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de :
F.C.L. (SARL) [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 511 135 451 ([Immatriculation 1])
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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