T. com. 7601, 19 déc. 2025, n° 2025002413
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélia RAYE, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 19/12/2025 Objet de la demande : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Madame [G] [S] pour Maître [A] [K], liquidateur
LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal en date du 21/02/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société SD AMENAGEMENT (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 912 320 884 (2022 B 179) ;
Vu la requête déposée au greffe le 21/11/2025 par Maître [A] [K], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective ci-dessus ;
La demande de Maître [A] [K], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée puisque une publication au BODACC du projet de répartition doit intervenir prochainement
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire; Vu la communication de la procédure au Ministère Public;
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire de :
SD AMENAGEMENT (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 912 320 884 (2022 B 179)
Constate que la clôture devra intervenir dans le délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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