T. com. 6201, 10 avr. 2026, n° 2026000975
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Texte de la décision
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026
Rôle 2026/975
Prononcé publiquement le Vendredi Dix Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Vendredi Vingt Mars Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Bernard DELBE Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats :
Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
* SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [C] [M] [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Monsieur [Z], mandataire dûment habilité.
ET
* SARL ELLIPSE LOGISTIC ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [K] [Y] [N], comparant par Madame [P] [R], es qualité mandataire dûment habilitée.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu l'ouverture du redressement judiciaire en date du 14 mai 2025 et la désignation des organes de ladite procédure.
Vu la fin de la période d'observation fixée à la date du 14 mai 2026.
Où, au cours de l'audience, la société a été entendue en sa présentation du projet de plan de redressement et le Mandataire Judiciaire en ses observations.
ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi.
Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise en difficulté ci-dessus qualifié en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Arrête le plan de redressement de la SARL ELLIPSE LOGISTIC, Achat, vente, location, réparation, fabrication et distribution de palettes, ayant son siège [Adresse 2], prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans les formes ci-après :
En application de l'article L 626-20 du Code de Commerce, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 €, dans les limites fixées par l'article précité,
* Remboursement de l'ensemble des créanciers sur 10 ans.
* La première annuité s'effectuera à la date anniversaire de l'arrêté de plan, soit 1 an après cette date.
* La SARL ELLIPSE LOGISTIC s'engage à payer ces annuités par mensualités. La première payable un mois après la date de jugement d'arrêté du plan.
* Ces mensualités seront portables et non quérables.
* Désigne la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [C] [M], [Adresse 1], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargée de la bonne exécution du plan
* Dit que l'entreprise devra remettre au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels de l'année N-1 à la date anniversaire du présent plan
* Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan de saisir le Tribunal par acte extra judiciaire en cas de non-exécution du présent plan
* Ordonne l'exécution provisoire, les mesures de publicités prescrites par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. HOCHARD Président de Chambre
Signé électroniquement par M. Patrick HOCHARD
Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.
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