T. com. 6303, 9 avr. 2026, n° 2026004903

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026

Affaire: URSSAF D'AUVERGNE /YSSA (SAS) rôle n° 2026 004903

ENTRE : URSSAF D'AUVERGNE [Adresse 1]

Demanderesse comparant représentée par Maître [Q] [Y].

ET : YSSA (SAS) [Adresse 2]

Défenderesse faisant défaut.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Madame Françoise GARCIN LEFEBVRE, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

Attendu que l' URSSAF D'AUVERGNE déclare à l'audience se désister de sa demande, une procédure de redressement judiciaire étant déjà ouverte à l'égard de la société YSSA (SAS).

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

En conséquence,

Le Tribunal,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 54.37 euros TVA incluse,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Michel JALENQUES

Signé électroniquement par Madame Françoise MEZURET.