Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7608 n° 2026004903
T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026004903
Rôle 2026 004903 Jugement du 28 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUM
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tcom 6303 n° 2026004903
T. com. 6303, 9 avr. 2026, n° 2026004903
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Affaire: URSSAF D'AUVERGNE /YSSA (SAS) rôle n° 2026 004903 ENTRE : URSSAF D'AUVERGNE [Adresse 1] Demanderesse comparant représentée par Maître [Q] [Y]. ET : YSSA (SAS) [Adresse 2] Défenderesse faisant défaut. Le Tribunal c
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