T. com. 7301, 27 mars 2026, n° 2026F00077

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 27 mars 2026

Références : 2026F00077

ENTRE :

1/ SAS RESTAUTIGNES

[Adresse 1]

2/ SAS LOCARESTODISCO

[Adresse 1]

Toutes deux représentées par Me Yves FOMBEURRE ([Localité 1])

PARTIES EN DEMANDE,

d'une part,

1/ SA AXA FRANCE IARD prise en qualité d'assureur de la société AG REST

[Adresse 2]

Représentée par Me Emmanuelle MENIN (BONNEVILLE)

2/ SAS ELEC INDUSTRIE

[Adresse 3]

Représentée par Me Florent CUTTAZ ([Localité 1])

3/ SAS [Localité 2] DU MIDI

[Adresse 4]

Représentée par Me Janick DUBY-DELANNOY ([Localité 1])

4/ SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par Me Franck GRIMAUD ([Localité 1])

5/ Monsieur [V] [P] [L] [S] [Adresse 6] [Localité 4]

Non représentée

PARTIES EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Pierre SIRODOT
Date de l'audience publique des débats (1) : 27 mars 2026
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
M. [D] [Y]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2): 27 mars 2026
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2023F00178, introduite sur assignation, opposant la SARL TPM DEMOLITION à la SAS RESTAUTIGNES et la SAS LOCARESTODISCO,

Vu le jugement avant dire droit prononcé par ce tribunal le 10 janvier 2024

Vu le jugement du 21 février 2025 enregistré sous le n°2025F00022 opposant la SAS RESTAUTIGNES et la SAS LOCARESTODISCO à la SARL VIEUX AMIS, la SARL AG REST et la SA ALLIANZ IARD prononçant la jonction de cette affaire sous le n°2023F00178,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date du 10 février 2026, 11 février 2026, 12 février 2026, 23 février 202 et du 27 février 2026, à la requête de la SAS RESTAUTIGNES et la SAS LOCARESTODISCO, à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD prise en qualité d'assureur de la société AG REST, SAS ELEC INDUSTRIE, la SAS [Localité 2] DU MIDI, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et Monsieur [V] [P] [L] [S], enrôlée sous le n° 2026F00077,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS