T. com. 7401, 10 avr. 2026, n° 2026F00054

2026F00054 - 2610000005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du mandataire judiciaire en date du 24 décembre 2025
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 04 mars 2026 à laquelle siégeaient
Monsieur Thierry BOUSCASSE et Monsieur Matthias ROBILLARD, juges rapporteurs, sans
opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile
LIMIER, représentant le ministère public, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que
la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026, le délibéré initialement fixé
au 12 mars 2026 ayant fait l'objet d'une prorogation.
Composition du tribunal :
* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge,
* Maître Karin DABADIE, greffier,
En présence de :
* Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public

les Juges sus-nommes en ont delibere pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°
2026F54 ENTRE - la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me GUYONNET)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
DEMANDEUR – Comparant en la personne de Maître Adrien HARDY
ЕТ - La société LOCATION-PODIUM
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 78,87 € HT, 15,77 € TVA, 94,64 € TTC

Attendu que suivant rapport valant requête du 24/12/2025, la SELARL B.G.H., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société LOCATION-PODIUM, a saisi le Tribunal de céans en exposant que le plan de continuation de la société ALLOCATION-PODIUM n'était pas respecté ;

Que l'examen de ladite requête a été appelé à l'audience du tribunal du 04/03/2026 en vue de laquelle la société a dûment été convoquée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, le commissaire à l'exécution du plan ayant été avisé de la date de l'audience ;

Qu'à l'audience du 04/03/2026 le commissaire à l'exécution du plan s'est désisté de la demande ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,