T. com. 7606, 7 nov. 2025, n° 2023J00036

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS TEOH INVEST

[Adresse 1],
DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître DOURE Sylvie - [Adresse 2]
Maître MOREL Stanislas - [Adresse 7].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS MVMJ HOLDING

[Adresse 4] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître ARMINJON Antoine - [Adresse 5]. Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Monsieur Gilles DELAITRE et Madame Valérie BOULANGER

DEBATS

Audience de Monsieur Olivier FRAQUET, Juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 14/04/2023 a tenu l'audience le 27/05/2025 pour entendre les plaidoiries, sur incident et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/11/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

LES FAITS

Par assignation, en date du 21 mars 2023, la société TEOH INVEST a saisi le Tribunal de Céans, demandant de :

Condamner la société MVMJ HOLDING à payer à la société TEOH INVEST la somme totale de 52 492 € en principal ;

Condamner la société MVMJ HOLDING à payer à la société TEOH INVEST la somme de 381,96 € au titre des frais de signification de la sommation de payer ;

Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'acte introductif d'instance avec anatocisme ;

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner la société MVMJ HOLDING à payer à la société TEOH INVEST la somme de 4 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société MVMJ HOLDING aux dépens de l'instance. ».

En 2019, alors que Monsieur [E], Président de la société TEOH INVEST, agissait en tant que directeur général de MVMJ HOLDING, il est intervenu en tant que Directeur Général de la société ESPAR SYSTEM, qui a mis en œuvre la gestion des adresses électroniques des sociétés du groupe MVMJ HOLDING, et, en particulier celle de la société MVVMJ HOLDING, à savoir « [Courriel 2] ».

En décembre 2023, la société ESPAR SYSTEM a procédé au blocage de ladite adresse, empêchant de ce fait la société MVMJ HOLDING d'avoir accès à l'ensemble de ces échanges par e-mail avec tant la société TEOH INVEST qu'avec la société ESPAR SYSTEM.

La société MVMJ HOLDING a fait valoir qu'elle ne pouvait disposer, du fait du blocage de sa boite électronique des éléments lui permettant d'assurer utilement sa défense.

DEMANDES DES PARTIES

La société MVMJ HOLDING demande au Tribunal de :

Vu les articles 700, 788 et 907 du Code de procédure civile,

Ordonner à la société TEOH INVEST de donner à la société MVMJ HOLDING, via la société ESPAR SYSTEM, un libre et total accès à la messagerie professionnelle de Monsieur [S] et notamment l'adresse mail « [Courriel 2] » à partir du lendemain du rendu du jugement et ce, pour une période minimale de deux mois ;

Renvoyer en conséquence cette affaire à l'audience d'orientation dans un délai de quatre mois à compter du rendu de l'ordonnance statuant sur l'incident de communication de pièces, pour permettre à la société MVMJ HOLDING de préparer ses conclusions en défense

Réserver les dépens.

Vu les conclusions d'incident déposées par la société MVMJ HOLDING à l'audience en date du 25 février 2025 la société TEOH INVEST demande au Tribunal de :

Déclarer les demandes de la société MVMJ HOLDING irrecevables et surabondamment mal fondées,

En conséquence, débouter la société MVMJ HOLDING de l'ensemble de ses demandes,

Condamner la société MVMJ HOLDING à payer à la société TEOH INVEST la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société MVMJ HOLDING aux dépens de l'instance d'incident.

MOYENS ET PRETENTIONS

MVMJ HOLDING explique qu'en 2019, alors que Monsieur [E], Président de la société TEOH INVEST, agissait en tant que directeur général de MVMJ HOLDING, il est intervenu en tant que Directeur Général de la société ESPAR SYSTEM.

Ladite société a mis en œuvre la gestion des adresses électroniques des sociétés du groupe MVMJ HOLDING, et, en particulier celle de la société MVVMJ HOLDING, à savoir « [Courriel 2] »

En décembre 2023, la société ESPAR SYSTEM a procédé au blocage de ladite adresse, empêchant de ce fait la société MVMJ HOLDING d'avoir accès à l'ensemble de ces échanges par e-mail avec tant la société TEOH INVEST qu'avec la société ESPAR SYSTEM.

La société TEOH INVEST le confirme expressément comme suit :

« A l'instar des difficultés de paiement rencontrées dans le cadre de la relation contractuelle entre la société TEOH INVEST et la société MVMJ HOLDING, cette dernière n'a pas régulièrement payé les factures de la société ESPAR SYSTEM, qui s'est vu contrainte de suspendre ses services au 31 décembre 2023 ».

Malgré les demandes répétées de la société MVMJ HOLDING, elle n'a toujours pas à ce jour récupéré l'accès à la messagerie professionnelle de sa société MVMJ Holding, ce qui est essentiel pour organiser sa défense et produire des pièces à l'appui de celle-ci.

Pour rappel, ce blocage est le fait de la société ESPAR, présidée par Monsieur [E], qui est également président de la société TEOH INVEST, demanderesse dans cette procédure.

De plus la société ESPAR a promis dans un courriel, en date du 29 avril 2024 de débloquer la messagerie pour le vendredi 3 mai 2024 au plus tard. Elle n'a pas respecté son engagement et la messagerie est restée inaccessible.

TEOH INVEST réplique que la société MVMJ HOLDING croit se prévaloir d'un différend avec la société ESPAR SYSTEM datant de décembre 2023 qui l'empêcherait d'accéder à sa boîte électronique pour y récupérer des éléments utiles à sa défense. Toutefois, la société ESPAR n'étant pas partie à la présente procédure, un tel argument ne saurait être opposé à la société TEOH INVEST.

Par ailleurs, ce n'est qu'à l'audience en date du 26 novembre 2024, soit près d'un an plus tard et après avoir réclamé pas moins de 4 renvois, que la société MVMJ HOLDING a finalement soutenu être dans l'impossibilité de récupérer des pièces nécessaires à la rédaction de ses écritures suite au blocage de sa messagerie.

La société MVMJ HOLDING soutient que sa messagerie serait restée inaccessible au-delà de cette date, sans toutefois produire de pièce justificative à l'appui. En effet, ce n'est que 8 mois plus tard, par un courrier de son Conseil en date du 27 janvier 2025 que la société MVMJ HOLDING s'est plainte de ne pouvoir accéder à sa messagerie.

Par ailleurs, la société MVMJ HOLDING ne s'étant pas acquittée de l'intégralité de sa dette à hauteur de 1 176 € TTC, la société ESPAR SYSTEM a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 juillet 2024, résilié le contrat à effet du 30 septembre 2024.

Ce n'est donc que depuis le 30 septembre 2024, et non pas depuis le mois de décembre 2023, que la société MVMJ HOLDING n'a plus d'accès à sa messagerie. Cette dernière a donc disposé de plus de 10 mois, depuis le 28 novembre 2023, pour récupérer les éventuels éléments complémentaires souhaités.

A cet égard, il convient de rappeler que la société MVMJ HOLDING a été assignée le 21 mars 2023 et a donc connaissance des demandes de la société TEOH INVEST formées à son encontre depuis cette date.

De plus, la société MVMJ HOLDING a déjà conclu au fond et produit des pièces. La société MVMJ HOLDING a donc disposé largement de temps pour prendre ses dispositions d'autant que la société ESPAR SYSTEM l'avait prévenue dès le 10 janvier 2024 par courriel qu'en l'absence de tout règlement, elle risquerait de se voir supprimer ses services, en ce compris l'accès à sa boîte mail.

En tout état de cause, afin de permettre l'avancement de la procédure, la société ESPAR SYSTEM a accepté une première fois, malgré les impayés, de laisser à la société MVMJ HOLDING un accès à sa messagerie sur la période du 23 au 31 décembre 2024, ainsi qu'il ressort du courriel officiel adressé par le Conseil de la concluante au Conseil de la société MVMJ HOLDING en date du 23 décembre 2024.

La société MVMJ HOLDING prétend ne pas avoir été en mesure de consulter sa messagerie au motif qu'elle ne disposerait pas de mot de passe et que la société ESPAR SYSTEM aurait refusé de le réinitialiser.

Or, cet argument est inexact dans la mesure où il n'est nul besoin de réinitialiser le mot de passe. En effet, le mot de passe est inchangé et sa réinitialisation si besoin est automatique.

Mais, toujours afin de permettre l'avancement de la procédure, la société ESPAR SYSTEM a accepté une seconde fois de laisser à la société MVMJ HOLDING un accès à sa messagerie sur la période du 10 au 14 février 2025, ainsi qu'il ressort du courriel officiel adressé par le Conseil de la concluante au Conseil de la société MVMJ HOLDING en date du 6 février 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la société ESPAR n'étant pas partie à la présente procédure, le tribunal jugera que cela ne peut être opposé à la société TEOH INVEST.

Attendu que la société MVMJ HOLDING a eu à de nombreuses reprises la possibilité d'avoir accès à l'adresse électronique « [Courriel 2] », plus de 10 mois, à compter du 28 novembre 2023, durant la période du 23 au 31 décembre 2024 et enfin du 10 au 14 février 2025, le tribunal jugera que la société MVMJ HOLDING a eu à de nombreuses reprises la possibilité d'avoir accès cette adresse électronique, de sauvegarder les données et qu'il y a lieu de permettre l'avancement de la procédure pour cette affaire enrôlé depuis le 14 avril 2023.

PAR CES MOTIFS