T. com. 7606, 21 mars 2025, n° 2024F01130
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1130 Numéro de Procédure collective : 2023RJ170
Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire
DEBITEUR :
La SARL IM'PULSIVE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 887 633 113 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en dernier ressort
Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Monsieur Patrick LE CERF Madame Valérie BOULANGER
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/03/2025.
Le Ministère public avisé.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/03/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier RICHARD, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.
Par jugement en date du 01/03/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidiation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL IM'PULSIVE et nommé la SELARL [T] [X] en la personne de Maître [X] en qualité de liquidateur judiciaire.
Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 05/03/2025 pour statuer sur la clôture de la procédure.
A l'audience du 05/03/2025 ont comparu :
La SARL IM'PULSIVE en la personne de Monsieur [M] [N], gérant
* SELARL [T] [X] ès qualités représentée par Madame [V] collaboratrice munie d'un pouvoir.
Il ressort du rapport de Maître [X] et des éléments recueillis la clôture ne peut intervenir en l'état au motif qu'une instance prud'homale est en cours.
Maître [X] sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture de six mois supplémentaires.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL IM'PULSIVE en liquidation judiciaire normale.
Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois.
Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public avisé,
Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,
Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SARL IM'PULSIVE - activité : Publicité, communication, marketing, web, digital, création visuelle, photographie, vidéo, formation, conseil, accompagnement, coaching, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 887 633 113, en liquidation judiciaire normale,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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