T. com. 7606, 28 févr. 2025, n° 2024J00003

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

INSTANCES N°2024J00003 et N°2024J00171

1ère cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS plomb&cochauffage [Adresse 8] DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître MENOU Emmanuelle - [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

F.S developpement
[Adresse 3]
DEFENDEUR-

représenté(e) par

Maître SALIN Nicolas - [Adresse 4]
Maître HEBERT Jean-Baptiste - [Adresse 5].

2ème cause :

PARTIE(S) EN DEMANDE :

F.S developpement

[Adresse 3] DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître SALIN Nicolas - [Adresse 4] Maître HEBERT Jean-Baptiste - [Adresse 5].

PARTIE(S) EN DEFENSE : * QBE EUROPE SA/NV

[Adresse 6] Belgique
DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître HAUSSETETE Emilie - [Adresse 7].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrice DELATTREJuges : Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Philippe GORLIN

DEBATS

Audience publique du 21 Février 2025. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28/02/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrice DELATTRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2024J00003 et 2024J00171 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;

Sur la mise en état

Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; que l'affaire sera renvoyée au Vendredi 21 Mars 2025 à 09h00 ;

Sur les dépens

Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS