T. com. 7606, 14 mars 2025, n° 2024J00070

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Instances n°2024J00070 et 2025J00011 Première cause :

PARTIE(S) EN DEMANDE : - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 1] DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître CAILLIERET-GRAUX Lucie - [Adresse 2].
* La SAS ABDALONE

[Adresse 3] DEFENDEUR -

représenté(e) par

Maître Pierre RAMAGE - TGS FRANCE AVOCATS - [Adresse 4].

Deuxième cause :

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS ABDALONE
[Adresse 3]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Pierre RAMAGE - TGS FRANCE AVOCATS - [Adresse 4].

PARTIE(S) EN DEFENSE:
* Madame [M] EPOUSE [Q] [U]
[Adresse 5]
DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 6].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrice DELATTREJuges : Monsieur Sébastien MARIN et Monsieur Philippe GORLIN

DEBATS

Audience de Monsieur Patrice DELATTRE, Juge en charge d'instruire l'affaire le 04/03/2025. Assisté par Madame Stéphanie THOMAS, commis Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14/03/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile,

Minute signée par Monsieur Patrice DELATTRE, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2024J00070 et 2025J00011 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;

Sur la mise en état

Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 04 Mars 2025 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un calendrier de procédure a été établi à cette date pour l'échange des écritures entre les parties ; la date de clotûre de la mise en état ayant été fixée au Mardi 04 Novembre 2025 ;

Sur les dépens

Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS