T. com. 7606, 16 mai 2025, n° 2024J00089

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* CAISSE DE [Localité 1]

[Adresse 1] [Localité 2] - représenté(e) par Maître [Q] [G] - [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [C] [B] [M] [N]

[Adresse 3] [Localité 3] - représenté(e) par Maître [F] [Y] - [Adresse 2].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrice DELATTREJuges : Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Philippe GORLIN

DEBATS

Audience de Monsieur Patrice DELATTRE, Juge chargé d'instruire l'affaire, en date du 06/05/2025.

Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16/05/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrice DELATTRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le désistement d'instance et d'action

Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience tenue par Monsieur Patrice DELATTRE, juge chargé d'instruire l'affaire, que la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL DE [Localité 5] s'est désistée de son instance et de son action introduite à l'encontre de Monsieur [C] [B], qui l'a accepté ;

Qu'il en sera pris acte ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] ;

PAR CES MOTIFS