T. com. 7606, 28 mars 2025, n° 2024J00130
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCPA THEMES - Maître Francis DEFRENNES - [Adresse 2].
SCP DPCMK - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE
[Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant – assigné par exploit du 24/07/2024 à personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
DEBATS
Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 06/03/2025. Assisté par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28/03/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance
Attendu qu'il ressort des informations recueillies lors de l'audience que la société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE s'est désistée de l'instance introduite à l'encontre de la SAS EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE ; qu'il en sera pris acte ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile,
Prend acte du désistement de l'instance introduite par la SAS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE à l'encontre de la SAS EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE,
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Laisse la charge des dépens à la SAS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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