T. com. 7606, 7 mars 2025, n° 2024J00158

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

La SA CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître [L] [C] - SCPA THEMES - [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE :

Monsieur [I] [U] en sa qualité de caution de la société BCMJ
[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4],
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Stéphane HENRY - [Adresse 5] - 1er ETAGE
[Localité 2].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Gilles DELAITREJuges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur François REMONT

DEBATS

Audience publique du 17 Janvier 2025. Assisté par Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/03/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la caducité de la requête en injonction de payer

Attendu que lors de l'audience du 17 Janvier 2025, ni le CREDIT LYONNAIS, ni son conseil ne se sont présentés à l'audience ;

Qu'il sera de ce fait, prononcé la caducité de la requête en injonction de payer émise à l'encontre de Monsieur [I] [U] en sa qualité de caution de la société BCMJ ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront laissés à la charge du CREDIT LYONNAIS ;

PAR CES MOTIFS