T. com. 7606, 7 mars 2025, n° 2024J00161
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
DESIGNATION D'UN JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE
INSTANCES N°2024J00161 ET 2025J00007
Première cause :
DEMANDEURS : - ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Christophe NICOLAS - NICOLAS & ASSOCIES - [Adresse 2] Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 3].
DEFENDEURS :
* PRESTALOG [Adresse 4] DEFENDEUR - représenté(e) par Maître MERLIN Angélique - [Adresse 5]. SCP DPCMK - [Adresse 6]
* MSB TRANSPORTS
[Adresse 7], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MULLER Nicolas - [Adresse 8].
* LOGISTIC CONTAINERS SERVICES (LCS)
[Adresse 9] DÉFENDEUR – non comparant
Deuxième cause :
DEMANDEURS :
* PRESTALOG
[Adresse 4]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MERLIN Angélique - [Adresse 5].
SCP DPCMK - [Adresse 6]
DEFENDEURS :
* LOGISTIC CONTAINERS SERVICES (LCS) [Adresse 9] DÉFENDEUR – non comparant
* MSB TRANSPORTS
[Adresse 7], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MULLER Nicolas - [Adresse 8].
A l'audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrice BATUT, Président, Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD, Juge(s), assisté(s) de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier;
Vu l'article 861 du CPC,
Attendu que les affaires enrôlées sous les numéros 2024J00161 et 2025J00007 présentent entre elles des liens tels qu'il apparait pour une bonne administration de la justice, de joindre les dites causes ;
Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la confie à Monsieur Patrick LE CERF, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2024J00161 et 2025J00007,
Fixe au Jeudi 03 Avril 2025 à 09h30, la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 10] ;
Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ;
Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;
Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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