T. com. 7606, 7 mars 2025, n° 2025F00015
Vérifier : T. com. 7606, 7 mars 2025, n° 2025F00015 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F15 Numéro de Procédure collective :
Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)
DEMANDEUR :
Madame [N] [R]
[Adresse 1]
représentée par SCP GARRAUD & OGEL [Adresse 2]
Non comparante
DEFENDEUR :
La SAS BUFFET DE LA GARE
[Adresse 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit,
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/02/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/03/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 23/12/2024 signifié à la société débitrice (transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC), Madame [N] [Y] épouse [R] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BUFFET DE LA GARE.
Il ressort des termes de l'assignation que par jugement du Conseil des Prud'hommes du Havre en date du 31/05/2024 que la SAS BUFFET DE LA GARE a été condamnée à réglée à Madame [N] [R] une somme totale de 14.186,68 euros dont 3.362,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement.
Que depuis cette condamnation, aucun règlement n'est intervenu. Que l'huissier chargé de l'exécution a du dresser un procès-verbal 659 du Code de procédure civile.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une enquête.
SUR CE,
Attendu qu'aucune des parties ne se présente ;
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,
ORDONNE une enquête,
COMMET Madame [X] [B], en qualité de Juge enquêteur, assistée de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [C] [L], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 4] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce),
FIXE au mardi 15 avril 2025 à 13 H 30 la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et l'assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe (Tribunal des activités Economiques du Havre - 3 ème étage),
RENVOIE l'affaire à l'audience du vendredi 25 avril 2025 devant le Tribunal des Activités Economiques du Havre en Chambre du Conseil à 09 heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.