T. com. 7606, 2 mai 2025, n° 2025F00015
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F15 Numéro de Procédure collective : 2025RJ107
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR :
Madame [U] [D]
[Adresse 1] [Localité 1]
représentée par SCP GARRAUD & OGEL [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR :
La SAS BUFFET DE LA GARE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant
En présence de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître Martin CHOLLET en qualité d'assistant enquêteur.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/04/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 02/05/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 23/12/2024 signifié à la société débitrice (transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC), Madame [U] [J] épouse [D] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BUFFET DE LA GARE.
Il ressort des termes de l'assignation que par jugement du Conseil des Prud'hommes du Havre en date du 31/05/2024 que la SAS BUFFET DE LA GARE a été condamnée à régler à Madame [U] [D] une somme totale de 14.186,68 euros dont 3.362,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement.
Que depuis cette condamnation, aucun règlement n'est intervenu. Que l'huissier chargé de l'exécution a du dresser un procès-verbal 659 du Code de procédure civile.
Par jugement du 7 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a ordonné une mesure d'enquête et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître Martin CHOLLET en qualité d'assistant enquêteur et Madame Martine CHAUDIER en qualité en Juge enquêteur.
Le rapport d'enquête a été déposé.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 25 avril 2025.
Il ressort du rapport que la société n'est propriétaire d'aucun actif disponible. La situation passive s'élève à la créance de Mme [D] d'un montant de 14.186,68 euros et d'une créance du SIE [Localité 1] de 14.563,00 euros.
Le dirigeant n'a pas justifié d'une activité.
Compte tenu des éléments recueillis au cours de l'enquête, la société est en état de cessation des paiements.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par Madame [U] [D] est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SAS BUFFET DE LA GARE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS BUFFET DE LA GARE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS BUFFET DE LA GARE une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SAS BUFFET DE LA GARE, adresse : [Adresse 3] [Localité 1], activité : Restauration vente à emporter, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 890478571,
FIXE provisoirement au 31/05/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Martin CHOLLET demeurant [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 5] [Localité 1], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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