T. com. 7606, 28 févr. 2025, n° 2025F00054

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F54 Numéro de Procédure collective :

Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)

DEMANDEUR :

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire du Havre [Adresse 1]

DEFENDEUR :

La SARL BG RENOVATION
[Adresse 2]
Comparante par Monsieur [B] [G], co-gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit,

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/02/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/02/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par requête reçue en date du 16/01/2025, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire du HAVRE a saisi Madame la Présidente et juges composant le Tribunal de Commerce du HAVRE afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BG RENOVATION.

Dans une note du 10/01/2025, la Présidente du Tribunal de Commerce du HAVRE a informé le Ministère public que la SARL BG RENOVATION ne dépose plus ses comptes annuels depuis 2021 et qu'elle dispose à son encontre de plusieurs injonctions de payer.

A la demande du Ministère public, Monsieur le Greffier a convoqué en lettre recommandé avec accusé de réception la société à comparaître devant le Tribunal de céans en Chambre du Conseil du 21/02/2025 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du Ministère public.

Le pli recommandé contenant la convocation est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Monsieur [B] [G] explique avoir rendu son local et avoir tout stocké chez lui. Il ne comprend pas sa présence au Tribunal.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une enquête.

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,