T. com. 7606, 25 juill. 2025, n° 2025F00073
Vérifier : T. com. 7606, 25 juill. 2025, n° 2025F00073 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F73 Numéro de Procédure collective : 2024RJ142
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL TRANSPORTS PALFRAY [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 851 623 793 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/07/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 25/07/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 26 juillet 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TRANSPORTS PALFRAY et nommé la SELARL [I] [A] en la personne de Maître [I] [A] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 31 janvier 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 18 juillet 2025 à laquelle ont comparu :
* SELARL [I] [A] en la personne de Maître [I] [A] ès qualités
* SARL TRANSPORTS PALFRAY représentée par Maître MISSOTY, avocate au barreau du Havre
Maître [A] rappelle l'historique du dossier.
La société emploie à ce jour 1 salarié.
Le passif s'élève à 272.476,05 euros dont 8.456,52 euros superprivilégié.
Dans le cadre d'un plan de continuation, le passif à apurer serait de 129.271,77 euros dans le mesure où les créances à échoir sont constituées de contrats de crédit-bail ou de location poursuivis et réglés à échéances mensuelles.
Les comptes clôturés au 31/12/2024 font état d'un chiffre d'affaires en baisse de -15 % par rapport à l'exercice précédent.
Le résultat net de la période d'observation est une perte de 5 141,91 euros.
La société a de l'activité, ses deux clients habituels ayant poursuivi leurs relations commerciales. Le début d'année est compliqué en raison des grèves sur le port.
Deux contrats de crédit-bail vont s'arrêter prochainement et un début 2026. Les économies réalisées pourraient constituer le levier permettant de retrouver une phase positive.
Aucune dette nouvelle n'a été créée.
Maître [A] émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation au motif qu'il faut laisser encore du temps à la société afin de pouvoir évaluer la faisabilité d'un plan de continuation.
Maître MISSOTY sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation et considère que la situation va s'améliorer suite à la fin des contrats de crédit-bail.
Le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour six mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL TRANSPORTS PALFRAY jusqu'au 26/01/2026 telle que requise par le Ministère public ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL TRANSPORTS PALFRAY, [Adresse 1], immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 851623793 pour six mois soit jusqu'au 26/01/2026,
Fixe l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 23 janvier 2026 à 09 H 45,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.