T. com. 7606, 18 avr. 2025, n° 2025F00084

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2022RJ181

PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

DEBITEUR :

La SARL SP LOGISTIQUE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 834 596 942 RCS [Localité 1]

Débats en Chambre du Conseil du 02/04/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président :
Monsieur Gilles DELAITRE

Juges :
Monsieur Patrice DELATTRE

Monsieur [W] [D]

Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Gilles DELAITRE, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

Le Tribunal a fait convoquer la SARL SP LOGISTIQUE en la personne de Monsieur [Z] [M], Gérant, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d'huissier de justice du 06/02/2025 (modalités de remise de l'acte : à l'étude) pour l'examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Monsieur le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

A l'audience, a comparu :
* SELARL [R] [E] ès qualités de liquidateur de la SARL SP LOGISTIQUE représentée par Madame [C] collaboratrice munie d'un pouvoir.

Il ressort du rapport de Maître [E] et des éléments recueillis à l'audience que la procédure n'est pas en état d'être clôturée au motif qu'il existe une instance en cours (TN NORMANDIE venant aux droits de la société ROUSSEL & CIE). A ce jour, la décision n'est pas rendue.

Maître [E] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ;

Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 18/04/2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,