T. com. 7606, 11 avr. 2025, n° 2025F00116

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F116 Numéro de Procédure collective : 2024RJ270

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

La SAS SASU [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 843 699 281 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur [Q] [G] représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/04/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/04/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 06 décembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU YP et nommé Maître [P] [T] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [M] [V] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 7 février 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de deux mois.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 4 avril 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* La SASU YP en la personne de Monsieur [F] [C], Président,
* Maître [P] [T] ès qualités représentée par Madame [I] [O] collaboratrice munie d'un pouvoir.

Madame [O] reprend l'historique du dossier.

La comptabilité est tenue par le Cabinet [Y] [E] à [Localité 2].

Le dernier bilan comptable est celui de l'exercice clos au 31/12/2022.

Le passif a été vérifié avec le débiteur et des contestations de créances ont été émises. A ce jour, le passif s'élève à 129.700,17 euros.

Le dirigeant n'a pas remis les éléments suivants :
* attestation sur l'honneur certifiant que les dettes postérieures au jugement d'ouverture sont à jour de règlement
* attestation d'assurance
* relevés de compte « redressement judiciaire »

Quant au seul suivi de trésorerie, ce dernier est inexploitable.

Au vu de la situation, Maître [T] émet un avis réservé à la poursuite de la période d'observation.

Monsieur [F] [C] souhaite poursuivre l'activité.

Le Ministère public n'est pas favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu que le mandataire judiciaire ne dispose pas des éléments essentiels lui permettant d'être favorable à la poursuite d'activité ;

Attendu que le Tribunal autorisera la poursuite de la période d'observation de la SAS SASU YP pour deux mois soit jusqu'au 06/06/2025 afin de permettre à Monsieur [F] [C] de transmettre les éléments demandés ; qu'à défaut, la liquidation judiciaire sera prononcée ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,