T. com. 7606, 7 mars 2025, n° 2025F00124

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F124 Numéro de Procédure collective : 2024RJ178

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR :

Madame [M] [G] [T] - EIRL [G] [M] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 520 027 368 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Gilles DELAITRE Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/02/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07/03/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 13 septembre 2024, le Tribunal de Commerce a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [G] [M] (EIRL [G] [M]) et a nommé la SELARL [A] [D] en la personne de Maître [A] [D] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [O] [J] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 15 novembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de 4 mois.

Par requête en date du 30 janvier 2025, Maître [A] [D] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et les parties ont été convoquées à l'audience du 28 février 2025. A comparu :
* La SELARL [A] [D] en la personne de Maître [A] [D].

Maître [A] [D] ès qualités rappelle l'historique du dossier.

La période d'observation n'a pas permis d'assurer le paiement des charges courantes ou la présentation d'un plan de redressement.

L'entreprise connaît une baisse du chiffre d'affaires, le contrat à durée déterminée de la salariée en remplacement arrive à terme.

Maître [A] [D] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [M] [G] [T] - EIRL [G] [M] ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS