T. com. 7606, 28 févr. 2025, n° 2025F00134

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F134 Numéro de Procédure collective : 2024RJ155

Jugement PC radiation

DEMANDEUR :

SELARL [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante

DEFENDEUR :

La SARL LA MARMITE DE MAMIE [Adresse 2] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Gilles DELAITRE Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/02/2025.

Jugement prononcé en audience le 28/02/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 02 août 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LA MARMITE DE MAMIE et nommé la SELARL [S] [L] prise en la personne de Maître [S] [L] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [E] [Z] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 31 janvier 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.

Par requête en date du 22 janvier 2025, la SELARL [S] [L] en la personne de Maître [S] [L] ès qualités sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 28 février 2025.

Par note complémentaire à la demande de liquidation, Maître [S] [L] ès qualités sollicite que l'audience avec l'accord des gérants soient le 21 février 2025.

Par jugement en date du 21 février 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la SARL LA MAMITE DE MAMIE est d'ores et déjà en procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que le tribunal estime donc devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et qu'en conséquence il convient de prononcer la radiation de l'instance n° 2025F134 et de la supprimer du rang des affaires en cours ;

Attendu qu'en conséquence la présente instance est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS