T. com. 7606, 28 févr. 2025, n° 2025F00200
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F200 Numéro de Procédure collective : 2025RJ61
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL CARROSSERIE [Z] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852 073 519 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/02/2025.
Jugement prononcé en audience le 28/02/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 26/02/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL CARROSSERIE [Z].
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SARL CARROSSERIE [Z] et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
A comparu :
* La SARL CARROSSERIE [Z], en la personne de Monsieur [N] [Z], Gérant.
Il résulte des pièces produites et des éléments recueillis que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 528.845 euros pour un résultat net de 5.929 euros (exercice clos le 30.06.2024).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 242.363 euros pour un actif de 57.000 euros.
La société emploie dix salariés.
La SARL CARROSSERIE [Z] expose ses difficultés et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 28 août 2023.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SARL CARROSSERIE [Z] est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL CARROSSERIE [Z], adresse : [Adresse 1], activité : Exploitation par tous moyens, de tous fonds de commerce, réparations et entretien de tous véhicules automobiles, prestations de mécanique et de carrosserie. Commerce de détail de tous accessoires, équipements et pièces détachées se rapportant à l'automobile, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 852 073 519,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [B] [T], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 28/08/2023 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Maître [W] [Y], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience au Tribunal des Activités économiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 25 avril 2025 à 09h45,
FIXE le premier cabinet du Juge-Commissaire au Tribunal des Activités Economiques le mercredi 23 avril 2025 à 14h30 et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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