T. com. 7606, 2 mai 2025, n° 2025F00204
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F204 Numéro de Procédure collective : 2025RJ52
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
L'ASSOCIATION EUGENE VARLIN [Adresse 1] RNA W762003395 SIREN 434 681 417
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/04/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02/05/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 28 février 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de L'ASSOCIATION EUGENE VARLIN et nommé Maître [T] [I] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 25/04/2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* L'ASSOCIATION EUGENE VARLIN, représentée par Monsieur [V] [K] munie d'un pouvoir,
* Maître [T] [I] Mandataire Judiciaire.
Maître [T] [I] ès qualités a repris l'historique du dossier.
Il ressort que l'inventaire a été réalisé. Un compte redressement judiciaire a été ouvert dans les livres de la banque SOCIETE GENERALE, dont le solde est créditeur.
Le fonds de commerce est assuré auprès de la MACIF.
La comptabilité est tenue par le cabinet ECE.
Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance au passif n'est pas expiré.
Le passif s'élèverait à la somme de 80.354,08 euros.
Il n'aurait pas été créé un nouveau passif.
Maître [T] [I] ès qualités sollicite la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
SUR CE,
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de L'ASSOCIATION EUGENE VARLIN pour une durée de quatre mois jusqu'au 28/08/2025;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise la poursuite de la période d'observation de L'ASSOCIATION EUGENE VARLIN, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 434 681 417 et inscrit au répertoire des associations sous le numéro W762003395, pour une durée de quatre mois soit, jusqu'au 28/08/2025,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 22 août 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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