T. com. 7606, 7 mars 2025, n° 2025F00219
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F219 Numéro de Procédure collective : 2025RJ65
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SASU CERRAJERO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 878 302 298 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/03/2025.
Jugement prononcé en audience le 07/03/2025 par Monsieur Patrice BATUT, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 05/03/2025, la SAS SASU CERRAJERO a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS SASU CERRAJERO représentée par TGS FRANCE AVOCATS en la personne de Maître Pierre RAMAGE.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 107.667 euros pour un résultat net 60.271 (exercice clos le 31.12.2023).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 46.382,58 euros pour un actif inexistant.
La société n'emploie aucun salarié.
Maître RAMAGE expose les difficultés, indique que la société n'a plus d'activité et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec une date de cessation des paiements au 15.01.2025.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SASU CERRAJERO est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS SASU CERRAJERO une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS SASU CERRAJERO, adresse : [Adresse 1], activité : Acquisition, gestion et vente de tous supports d'investissements financiers, mobiliers ou immobiliers ; emprunts de tous les fonds nécessaires à cet objet et mise en place de toutes suretés ou garanties en découlant ; réalisation de tous services ou prestations au profit de toutes sociétés ; conception, l'édition, la production, l'exploitation, la distribution, la commercialisation et la diffusion, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, de contenus notamment rédactionnels, graphiques, photographiques, audiovisuels, multimédias ou illustratifs ; l'activité de collecte, de traitement, d'exploitation et de commercialisation de données ; la négociation de licences, et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro SIREN 878 302 298,
FIXE provisoirement au 15/01/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [B] [S] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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