T. com. 7606, 11 juill. 2025, n° 2025F00225
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F225 Numéro de Procédure collective : 2025RJ10
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL SETS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 788 587 145 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Gilles DELAITRE Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/07/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/07/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 10 janvier 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SETS et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [R] [K] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 14 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 4 juillet 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Ont comparu :
* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [R] [K] ès qualités,
* La SARL SETS en la personne de Monsieur [Y] [M] co-gérant.
Il ressort du rapport de mandataire judiciaire et des éléments recueillis que la société est régulièrement assurée.
La comptabilité est tenue par le cabinet d'expertise comptable SPHERIO [Localité 1]. L'exercice social se clôture le 31/12 de chaque année.
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2023 s'élève à 1 031 113 € pour un résultat de 9 003 €.
La société emploie 4 salariés dont 3 à durée indéterminée de chantier. 5 nouveaux contrats à durée indéterminée de chantier ont été conclus en mai dernier.
La SELARL VINCENT NEYT, Commissaire de justice [Localité 1] transmis la prisée d'inventaire des actifs de la société concluant à 101 620 € en valeur d'exploitation et 58 160 € en valeur de réalisation.
Le passif déclare s'élève à un total de 315 556,10 € dont 134 221,26 € chirographaires à échoir et 56 900,00 € privilégiés, provisionnel.
3 créanciers représentent 88 % du passif (Banque, PRS et MERCEDES-BENZ correspondant aux échéances à échoir de deux véhicules en location).
9 créances ont été contestées pour 70 722 €.
Un compte de résultat sur la période du 01/01/2025 au 31/05/2025 a été réalisé par SPHERIO. Le chiffre d'affaires a progressé de 9 % et la société a diminué de 52 % ses charges d'exploitation.
La société réalise les prévisions qui ont été effectuées.
L'URSSAF a déclaré une dette postérieure au jugement d'ouverture qui a depuis été réglée.
Un prévisionnel pour les cinq prochains exercices a été réalisé avec le concours du cabinet comptable SPHERIO. Il ressort de ce prévisionnel que la société réaliserait un chiffre d'affaires de 776 K€ pour un résultat de 129 K€ à fin 2025 puis un chiffre d'affaires compris entre 644 K€ et 670 K€ jusqu'à 2029 pour un résultat compris entre 20 K€ et 33 K€.
Maître [K] est favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois eu égard à la trésorerie positive, aux prévisionnels transmis et dans l'attente de la finalisation de la vérification du passif.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL SETS pour six mois soit jusqu'au 10/01/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL SETS, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 788587145 pour six mois soit jusqu'au 10/01/2026,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 02 janvier 2026 à 09 H 45,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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