T. com. 7606, 11 avr. 2025, n° 2025F00232
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F232 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SAS SEMO [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 837 895 192 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLIN, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/04/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 12 avril 2024, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SEMO et nommé la SELARL [I] [P] en la personne de Maître [I] [P] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [O] [B] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 11 octobre 2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 04 avril 2025.
Par requête en date du 06 mars 2025, Maître [P] ès qualités sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaître à l'audience du 04 avril 2025. Ont comparu :
* SELARL [I] [P] en la personne de Maître [I] [P],
* La SAS SEMO en la personne de Monsieur [U] [Y], Président.
Maître [P] rappelle l'historique du dossier.
La période d'observation a généré une perte globale sur 10 mois de 11.953 €.
La SAS SEMO a connu une hausse progressive d'activité dès l'ouverture de la procédure.
La situation comptable ne démontre cependant pas un retournement de l'entreprise, cette dernière ne générant pas de bénéfice sur la période d'observation.
Les derniers mois ont été marqués par une nouvelle augmentation du nombre de salariés.
La trésorerie est quasi nulle.
Maître [P] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [U] [Y] sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS SEMO ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS SEMO Adresse : [Adresse 2] - activité Travaux d'étanchéification comprenant les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun a différents ouvrages et requirent des compétences ou du matériel spécialisés travaux d'imperméabilité et d'étanchéité toitures terrasses ouvrages enterrés façades piscines travaux de déshumidification des bâtiments
traitement contre l'humidité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 837 895 192,
Met fin à la période d'observation,
Maintient Monsieur [B] [O], Juge Commissaire,
Nomme la SELARL [I] [P] prise en la personne de Maître [I] [P] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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