T. com. 7606, 28 mars 2025, n° 2025F00237

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F237 Numéro de Procédure collective : 2024RJ122

Fin de poursuite d'activité en liquidation judiciaire.

DEBITEUR :

La SAS BARBER COIFFURE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 086 186 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision en premier ressort et contradictoire,

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/03/2025.

Jugement prononcé en audience le 28/03/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Minute signée par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

Que par requête en date du 07/03/2025, la SELARL [W] [Q] en la personne de Maître [W] [Q], ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS BARBER COIFFURE, sollicite la fin de la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L.641-10 du code de commerce.

Que les parties ont été appelés à comparaitre à l'audience du 28/03/2025.

Ont comparu :
* SELARL [W] [Q] en la personne de Maître [W] [Q], ès qualités
* SAS BARBER COIFFURE en la personne de Madame [T] [Y], Présidente assistée de son Conseil Maître Ali BENNACER avocat,
* Madame [N] [B], représentante des salariés.

Maître [Q] rappelle les termes de sa requête et indique que les objectifs principaux d'une poursuite d'activité en liquidation judiciaire ne sont pas respectés. Les dettes postérieures s'accumulent. De plus, seuls 6 salariés sur 14 sont réglés.

Maître [E] indique que Madame [Y] acquiesce à la demande de Maître [Q]. Les efforts consentis sont insuffisants pour aller au bout de la poursuite d'activité autorisée.

Madame [Y] sollicite la fin de la poursuite d'activité au 29 mars afin de terminer ses rendez-vous du week-end.

Madame [B] indique que la situation de la société est très compliquée, spirale négative et émet un avis favorable à la fin de l'activité.

Le Ministère public constate le déteriorement de la situation et requiert la fin de la poursuite d'activité.

SUR CE,

Attendu que l'article L.641-10 du Code de commerce dispose que le tribunal peut décider de mettre fin au maintien de l'activité à tout moment si celui-ci n'est plus justifié ;

Attendu que la poursuite d'activité est manifestement impossible en raison des éléments sus-évoqués ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent judiciaire, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,