T. com. 7606, 19 sept. 2025, n° 2025F00242
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F242 Numéro de Procédure collective : 2024RJ197
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL SNL S.A.R.L [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 881 600 415 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Sophie O'HANA, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/09/2025.
Jugement prononcé en audience le 19/09/2025 et signé par Monsieur Jean-Louis MARC, président et de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.
Par jugement en date du 20 septembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SNL et a nommé la Maître [C] [U] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement du 22 novembre 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Par jugement en date du 21 mars 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 19 septembre 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Ont comparu :
* Maître [C] [U] ès qualités, représentée par Madame [Z] [G], collaboratrice munie d'un pouvoir,
* La SARL SNL.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l'audience qu'une action en est cours afin de retirer la co-gérante de la société du fait de sa défaillance dans la gestion et de son absence aux deux dernières assemblées générales.
Une plainte au pénal a été déposée à l'encontre de cette co-gérante et une audience par devant le Tribunal Correctionnel a été fixée le 27 novembre 2025 pour des faits de détournements.
Le compte bancaire présente un solde créditeur.
Depuis le début de l'année, il apparait une baisse de 16% des ventes nettes, qui selon la dirigeante est composée par une meilleure maitrise des coûts et l'arrivée de nouveaux contrats.
Le prévisionnel 2025–2027 montre un chiffre d'affaires stabilisé autour de 254 k€ annuels, avec un résultat d'exploitation encore fragile mais une capacité d'autofinancement positive. Ce prévisionnel est prudent et hors opportunités. Il ne comprend donc pas le nouveau contrat.
Le passif s'élève à la somme de 155.664,07 euros.
Maître [C] [U] ès qualités sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL SNL S.A.R.L pour une durée de trois mois jusqu'au 20/12/2025 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL SNL S.A.R.L, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 881600415 pour une durée de trois mois soit jusqu'au 20/12/2025,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 12 décembre 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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