T. com. 7606, 28 mai 2025, n° 2025F00268
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F268 Numéro de Procédure collective : 2024RJ215
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL SEBMA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 817 803 067 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/05/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/05/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 27 septembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SEBMA et nommé Maître [I] [E] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [C] [F] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 29 novembre 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Par jugement en date du 28 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a renouvelé la période d'observation pour une durée de deux mois.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 23 mai 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Ont comparu :
* La SARL SEBMA en la personne de Monsieur [V] [B], Gérant assisté de Maître Sophie SANGY, avocate au barreau du Havre,
* Maître [I] [E] ès qualités.
Maître [E] présente son rapport et l'historique du dossier.
Une situation sur la période d'observation a été transmis (01/09/2024 au 31/03/2025) et fait ressortir un chiffre d'affaires de 387.014 € pour un résultat net négatif de 47.414 €.
Le passif s'élève à 500.673,74 € dont 20.237,28 € à titre superprivilégié.
Des dettes postérieures ont été créées pour 9384 €.
Les résultats sur la période d'observation révèlent une perte importante. Cette perte s'explique par la fermeture du fonds de commerce [Adresse 2] [Localité 2] durant deux mois et demi. Ce dernier vient de rouvrir pour une activité de vente à emporter de pizza.
Maître [E] émet un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation eu regard des dettes postérieures qui ont été créées, des résultats déficitaires et du manque de trésorerie.
Maître [W] indique être d'accord avec les conclusions de Maître [E] mais que la société a encore besoin de temps pour tenter de redresser ses résultats et son activité.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour trois mois.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL SEBMA pour trois mois soit jusqu'au 27/08/2025 ;
Attendu que pendant cette période, la SARL SEBMA devra régler ses dettes postérieures ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL SEBMA, [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 817803067 pour trois mois soit jusqu'au 27/08/2025,
RENVOIE l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du vendredi 22 août 2025 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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