T. com. 7606, 28 mars 2025, n° 2025F00270
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F270 Numéro de Procédure collective : 2025RJ84
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS MAKIZU STORE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 919 843 854 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
En présence de : Monsieur [O] [A] représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/03/2025.
Jugement prononcé en audience le 28/03/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Minute signée par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
A la date du 24/03/2025, la SAS MAKIZU STORE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS MAKIZU STORE a comparu en chambre du conseil, représentée par Madame [B] [Y], munie d'un pouvoir de Monsieur [N] [E], Président.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 18.974 € (comprenant le fonds de commerce évalué à 12.000 €) ; que le passif exigible serait de 121.051 €.
L'exercice clos au 31/12/2023 fait ressortir un chiffre d'affaires de 70.083 € pour un résultat négatif de 86.590 €.
La société n'emploie aucun salarié et le fonds de commerce de restauration est fermé.
Monsieur [E] est malade et ne peut plus travailler.
Toutes les tentatives de vente du fonds ont échouées.
La SAS MAKIZU STORE sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS MAKIZU STORE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS MAKIZU STORE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS MAKIZU STORE, adresse : [Adresse 1], activité : La création, l'acquisition, l'exploitation, la location-gérance de fonds de commerce de restauration rapide, l'activité de traiteur, de préparation et/ou de vente de plats sur place, la vente de produits dérivés, à emporter ou en livraison à la clientèle., immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 919843854,
FIXE provisoirement au 28/09/2023 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [F] [K] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [L] [G] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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