T. com. 7606, 2 mai 2025, n° 2025F00342
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F342 Numéro de Procédure collective : 2024RJ205
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL SCHMIDT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 349 552 141 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/04/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 02/05/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 04 octobre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SCHMIDT et nommé Maître [U] [Y] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 4 avril 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée d'un mois.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 25 avril 2025. Ont comparu :
* Maître [U] [Y],
* La SARL SCHMIDT représentée par Madame [O] [C], gérant.
Le gérant a réglé les dettes nées postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et a transmis une situation sur la période d'observation.
La situation affiche une perte sur la période mais les mois d'hiver sont une période peu faste pour un restaurant de bord de mer.
Maître [U] [Y] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de cinq mois.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une durée de cinq mois.
SUR CE,
Attendu que des informations recueillies il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL SCHMIDT pour une durée de cinq mois soit jusqu'au 04/10/2025 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL SCHMIDT, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 349552141, pour une durée de cinq mois soit jusqu'au 04/10/2025,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 26 septembre 2025 à 09h45 pour statuer sur la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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