T. com. 7606, 8 août 2025, n° 2025F00361
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F361 Numéro de Procédure collective : 2025RJ32
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL ENTREPRISE ISABELLE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 817 830 037 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Madame Martine CHAUDIER
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Alix DANIEL, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/08/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 08/08/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice BATUT, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 7 février 2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ENTREPRISE ISABELLE et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître Martin CHOLLET en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 11 avril 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour 4 mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du vendredi 1 er août 2025 à laquelle ont comparu :
* La SARL ENTREPRISE ISABELLE en la personne de Monsieur [U] [Y], Gérant,
* La SELARL ASTEREN en la personne de Maître Martin CHOLLET.
Il ressort du rapport de Maître CHOLLET et des éléments recueillis à l'audience qu'au regard de l'absence d'activité il existe un risque quant à la préservation des droits des salariés vis-à-vis de la prise en charge des salaires en période d'observation étant limitée à une période de 45 jours.
Une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée.
L'absence de visibilité laisse craindre que la situation de la SARL ENTREPRISE ISABELLE soit irrémédiablement compromise.
La SELARL ASTEREN en la personne de Maître Martin CHOLLET émet un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation si le dirigeant fournit différents justificatifs.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une courte durée.
SUR CE,
Attendu que la situation semble irrémédiablement compromise ;
Attendu que la requête en conversion de la procédure a été déposée et que la société va être convoquée à une prochaine audience pour statuer sur cela ;
Attendu qu'il convient de renouveler la période d'observation de la SARL ENTREPRISE ISABELLE pour une durée de deux mois soit jusqu'au 7 octobre 2025 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL ENTREPRISE ISABELLE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 817 830 037, pour une durée de deux mois soit, jusqu'au 07/10/2025,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 3 octobre 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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