T. com. 7606, 23 mai 2025, n° 2025F00417
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F417 Numéro de Procédure collective : 2025RJ121
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur saisine d'office
DEMANDEUR :
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du HAVRE [Adresse 1]
DEFENDEUR :
La SAS DR MO76
[Adresse 2]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/05/2025.
Jugement prononcé en audience le 23/05/2025 par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par requête en date du 23/04/2025, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire du HAVRE a saisi Madame la Présidente et juges composant le Tribunal des Activités Economiques du Havre afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la société DR MO76.
Dans un courrier des salariés en date du 15 avril 2025, les salariés informent ne pas avoir perçu de salaire et que le dirigeant ne prend pas les mesures nécessaires pour engager une procédure de liquidation judiciaire alors que la société est manifestement en état de cessation des paiements.
A la demande du Ministère public, Monsieur le Greffier a convoqué en lettre recommandé avec accusé de réception la société à comparaître devant le Tribunal de céans en Chambre du Conseil du 23/05/2025 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du Ministère public.
Le Ministère public rappelle les termes de sa requête et sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire eu égard aux salaires non réglés et la carence du dirigeant, Monsieur [N] [I]. Il sollicite la fixation de la date de cessation des paiements provisoirement au 1 er mars 2025.
SUR CE,
Attendu que la SAS DR MO76 se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS DR MO76 est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que le représentant légal ne se présente pas ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS DR MO76 une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS DR MO76, adresse : [Adresse 2], activité : Vente de pièces détachées ainsi que toutes prestations de services et de ventes relatives aux secteurs informatique, électronique, électrique, téléphonique, multimédia, high-tech, imprimerie et ludique., immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 839578242,
FIXE provisoirement au 01/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [R] [W] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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