T. com. 7606, 16 mai 2025, n° 2025F00425
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F425 Numéro de Procédure collective : 2025RJ119
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL SOGEPA FRANCE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 395 214 679 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Hortense LEMESLE, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/05/2025.
Jugement prononcé en audience le 16/05/2025 par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 09/05/2025, la SARL SOGEPA FRANCE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL SOGEPA FRANCE a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [Q] [X], Gérant.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 5.416,67 € ; que le passif exigible serait de 4.211,01 € ; le débiteur emploie aucun salarié.
La SARL SOGEPA FRANCE après avoir exposé ses difficultés, sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL SOGEPA FRANCE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL SOGEPA FRANCE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL SOGEPA FRANCE, adresse : [Adresse 1], activité : Agence commerciale générale, intermédiaire de commerce, négoce de tous produits import-export, courtage commercial, toutes activités concernant les transactions les ventes d'immeubles, fonds de commerce, terrains et droit au bail, la vente, la location de bureaux, locaux et entrepôts et d'une manière générale de tout l'immobilier d'entreprises et locaux commerciaux. L'activité de marchand de biens, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 395214679,
FIXE provisoirement au 01/09/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [D] [T] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [I] [Q] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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