T. com. 7606, 11 juill. 2025, n° 2025F00461

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F461 Numéro de Procédure collective : 2025RJ109

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL NORMANDY INN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884 816 935 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/07/2025.

Jugement prononcé en audience le 11/07/2025 par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 16 mai 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL NORMANDY INN et a nommé Maître [U] [J] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 11 juillet 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* Maître [U] [J] ès qualités,
* La SARL NORMANDY INN

Il ressort du rapport de mandataire judiciaire et des éléments recueillis que la société emploie sept salariés.

Maître [V], Commissaire de Justice désigné à procéder à l'inventaire et à la prisée des biens s'élevant à la somme de 29.610 euros en valeur utilisation et 10.710 euros en valeur réalisation.

Un compte redressement judiciaire a été ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS.

Le fonds de commerce serait assuré auprès de GROUPAMA à [Localité 1].

Le bail commercial a été conclu avec la SCI KARIKA. A l'ouverture de la procédure, le loyer n'était pas à jour. Une ordonnance de référé a été rendue en date du 8 avril 2025 constatant la résiliation du bail commercial du fait de l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit en raison du non-paiement des loyers, ordonnant l'expulsion de la société et condamnant la société à une indemnité d'occupation.

Il n'a pas été fait appel de cette décision devenue définitive.

Le 5 juin 2025, un commandement de quitter les lieux a été délivré.

La comptabilité est tenue par le Cabinet ECE.

Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance au passif n'est pas expiré, le passif se décompose comme suit :

[…]

Maître [J] ès qualités émet un avis défavorable à la poursuite de la période d'observation compte tenu de la résiliation du bail commercial.

Le Juge-Commissaire en son rapport émet un avis défavorable à la poursuite de la période d'observation en raison de la résiliation du bail et l'impossibilité de continuer toute forme d'activité.

Monsieur [T] [Y], Gérant de la SARL NORMANDY INN, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et indique que le fonds est fermé depuis 5 semaines.

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL NORMANDY INN ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS