T. com. 7606, 19 sept. 2025, n° 2025F00463

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F463 Numéro de Procédure collective : 2025RJ72

Jugement de renouvellement de la période d'observation

DEBITEUR :

La SARL L.C.R.B [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 917 832 529 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/09/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 19/09/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 14 mars 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL L.C.R.B et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [O] [E] en en qualité de mandataire judiciaire et Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 23 mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 12 septembre 2025 à laquelle ont comparu :
* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [O] [E] ès qualités,
* SARL L.C.R.B en la personne de Monsieur [G] [R], Gérant.

Maître [E] a repris l'historique du dossier.

A l'ouverture de la procédure, la société employait deux salariés. L'AGS a versé une avance au titre des salaires du mois de mars 2025 au prorata du jugement d'ouverture soit jusqu'au 13 mars 2025 pour les trois salariés (deux en poste et un salarié démissionnaire depuis le 16 mars 2025).

Maître [R], Commissaire de Justice a réalisé l'inventaire de la société pour un montant de 3.990 euros en valeur d'exploitation et 1.530 euros en valeur de réalisation.

Le passif déclaré s'élève à la somme de 51.634,37 euros dont 784,50 euros à titre super privilégié échu, 28.962,44 euros à titre chirographaire, échu et 11.695,64 euros à titre chirographaire à échoir.

Un compte redressement judiciaire a été ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE et présente un solde créditeur.

Compte tenu des résultats de la période d'observation, la société n'est pas encore bénéficiaire mais on peut constater une amélioration.

La société semble en mesure de faire face à l'intégralité de ses charges d'exploitation au cours des prochains mois.

Maître [O] [E] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL L.C.R.B pour une durée de six mois jusqu'au 14/03/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS