T. com. 7606, 6 juin 2025, n° 2025F00486
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F486 Numéro de Procédure collective : 2025RJ137
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL SOLS [I] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 749 815 502 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe DES CHAMPS DE BOISHEBERT, commisgreffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/06/2025.
Jugement prononcé en audience le 06/06/2025 par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Madame Olympe DES CHAMPS DE BOISHEBERT, commis-greffier. Minute signée par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
A la date du 03/06/2025, la SARL SOLS [I] représentée par la SELARL FHBX en la personne de Maître [H] [Y] ès qualités d'administrateur provisoire en vertu d'une ordonnance présidentielle du 19/12/2024 a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La SARL SOLS [I] représentée par Madame SELARL FHBX prise en la personne de Maître [H] [Y] a comparu en chambre du conseil.
Madame [M] [X] s'est présentée au nom du personnel.
Maître [Y] présente les éléments de la déclaration de cessation des paiements. La société emploie 9 salariés.
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/03/2024 s'élève à 2.602.625 € pour un résultat net de 60.159 €.
Le passif s'élève à 847.266 € dont 16.606 € correspondant aux salaires de mai 2025 non réglés pour un actif de 436.333 €.
Monsieur [P] [I], Gérant, est décédé fin 2024. Des difficultés sont apparues dans la finalisation des chantiers en cours. A ce jour, le recouvrement des créances clients est de plus en plus difficile et la trésorerie de plus en plus tendue.
Il n'y a de surcroit pas de commercial et donc très peu de nouveaux chantiers.
Maître [Y] ès qualités sollicite la mise en liquidation judiciaire de la SARL SOLS [I], le redressement étant impossible au regard de la dégradation de la situation sur le plan financier qu'opérationnel avec des réclamations des clients que la société ne peut ou ne sait pas gérer avec l'équipe en place.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire eu égard à l'état de cessation des paiements et de l'actif théorique.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL SOLS [I] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL SOLS [I] une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL SOLS [I], adresse : [Adresse 1], activité : Pose de revêtements de sols et murs, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 749815502,
FIXE provisoirement au 31/05/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [A] [K] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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