T. com. 7606, 13 juin 2025, n° 2025F00517
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F517 Numéro de Procédure collective : 2025RJ143
Jugement de liquidation judiciaire sur résolution du plan
DEBITEUR :
La SARL MANUTRUCKS FRANCE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 802 609 669 RCS PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Valérie BOULANGER Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/06/2025.
Jugement prononcé en audience le 13/06/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 10/06/2025, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL MANUTRUCKS FRANCE.
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La SARL MANUTRUCKS FRANCE et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.
Ont comparu :
* La SARL MANUTRUCKS FRANCE représentée par Madame [Y] [C] munie d'un pouvoir du gérant, assistée de la collaboratrice de Maître Michel AZOULAY, avocat au barreau de Paris
* Messieurs [I] [X] et [O] [Q], représentants des salariés
La SARL MANUTRUCKS FRANCE bénéficie d'un plan de continuation arrêté par jugement rendu en date du 04/10/2019 par le Tribunal de commerce du Havre.
La société emploie 27 salariés.
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2024 s'élève à 3.947.208 €.
Le passif déclaré s'élève à 1.714.180 €.
La SARL MANUTRUCKS FRANCE détient une créance auprès de la société BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE de 3.259.418 € que cette dernière ne peut lui régler.
Les difficultés sont liées à la baisse de l'activité du port [Localité 1] en 2020 (20 % environ) et des grèves perlées des dockers en 2024/2025.
La SARL MANUTRUCKS FRANCE sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert une enquête.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes de l'article L.640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;
Attendu que le redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SARL MANUTRUCKS FRANCE et ses créanciers le 04/10/2019 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation judiciaire et par conséquent la résolution du plan ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré et conformément à la Loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Prononce la résolution du plan intervenu entre la SARL MANUTRUCKS FRANCE et ses créanciers le 04/10/2019,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL MANUTRUCKS FRANCE, adresse : [Adresse 1], activité : Manutention et toutes activités connexes, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802609669,
DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [N] [V], demeurant [Adresse 2] en qualité de Liquidateur judiciaire,
FIXE provisoirement au 06/06/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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