T. com. 7606, 11 juill. 2025, n° 2025F00522
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F522 Numéro de Procédure collective :
Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)
DEMANDEUR :
L'URSSAF NORMANDIE
[Adresse 1]
représentée par le Cabinet [R] & TARTERET en la personne de Maître [G] [R]
[Adresse 2]
DEFENDEUR :
La SAS LA ROSA
[Adresse 3] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en dernier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Gilles DELAITRE Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/07/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/07/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 10/06//2025 signifié à la SAS LA ROSA (délivrance acte de saisine : à l'étude) pour l'audience du 04/07/2025, l'URSSAF NORMANDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LA ROSA.
Il ressort des termes de l'assignation que l'URSSAF NORMANDIE est créancière à l'égard de la SARL LA ROSA de la somme de 12.236,25 euros en principal, intérêts, hors frais, dont le détail en cotisations salariales, cotisations patronales, majorations de retard, pénalités.
Les frais de procédure pour tenter d'obtenir le recouvrement des sommes dues s'élève à 1.172,40 euros.
La créance de l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible.
Les mesures d'exécutions entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.
Le caractère infructueux des poursuites prouve à l'évidence que la société se trouve en situation de cessation des paiements caractérisée par l'impossibilité de faire face à votre passif exigible avec un actif disponible insuffisant.
L'URSSAF NORMANDIE sollicite l'entier bénéficie de son assignation eu égard à l'état de cessation des paiements de la SARL LA ROSA.
Monsieur [S] [P], Président de la SAS LA ROSA reconnait la dette et qu'il se trouve à découvert après le rachat des actions de la société. Il ne peut faire face immédiatement à la créance de l'URSSAF et indique avoir besoin de temps.
Le Ministère public sollicite une enquête préalable ou un redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,
ORDONNE une enquête,
COMMET Madame Célia ROBICHON, en qualité de Juge enquêteur assistée de Maître [H] [O], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 4] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce),
FIXE au mardi 05 août 2025 à 14 H 35 à heures, la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et l'assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe (Tribunal des activités Economiques du Havre – 3 ème étage),
DIT que le rapport d'enquête devra être déposé au Greffe avant le 30 août 2025,
DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Madame le procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
RENVOIE l'affaire à l' audience du vendredi 19 septembre 2025 devant le Tribunal des Activités Economiques du Havre en Chambre du Conseil à 09 heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
RESERVE LES DEPENS.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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