T. com. 7606, 26 sept. 2025, n° 2025F00522
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F522 Numéro de Procédure collective : 2025RJ211
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation
DEMANDEUR :
* L'URSSAF NORMANDIE [Adresse 1]
DEFENDEUR :
* La SAS LA ROSA [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Jean-Louis MARC
Juges : Monsieur Patrice DELATTRE
Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Sophie O'HANA, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 26/09/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 10/06//2025 signifié à la SAS LA ROSA (délivrance acte de saisine : à l'étude) pour l'audience du 04/07/2025, l'URSSAF NORMANDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LA ROSA.
Il ressort des termes de l'assignation que l'URSSAF NORMANDIE est créancière à l'égard de la SARL LA ROSA de la somme de 12.236,25 euros en principal, intérêts, hors frais, dont le détail en cotisations salariales, cotisations patronales, majorations de retard, pénalités.
Les frais de procédure pour tenter d'obtenir le recouvrement des sommes dues s'élève à 1.172,40 euros.
La créance de l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible.
Les mesures d'exécutions entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.
Le caractère infructueux des poursuites prouve à l'évidence que la société se trouve en situation de cessation des paiements caractérisée par l'impossibilité de faire face à votre passif exigible avec un actif disponible insuffisant.
Par jugement en date du 11 juillet 2025, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-Enquêteur assistée de Maître [L] [E], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 3] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce).
Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 19 septembre 2025. Ont comparu :
* Maître [L] [E] ès qualités représentée par Madame [Y] collaboratrice munie d'un pouvoir
* URSSAF NORMANDIE représentée par Maître Caroline LECLERCQ avocate au barreau du Havre
* La SARL LA ROSA représentée par Monsieur [K] [I], gérant
Il ressort du rapport d'enquête et des éléments recueillis qu'un compte bancaire est ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS.
Au regard du rapport d'enquête, le passif se décompose comme suit :
* Créances salariales : La société emploie un salarié (CDI temps partiel), dont il n'y aurait pas de retard de salaire
* Créances sociales :
* URSSAF : 15.077 euros correspondant à des cotisations salariales et patronales, majorations et pénalités de retard dues depuis février 2023,
* Klesia : 6.200 euros
* Créances de loyer : Le mois de juillet n'a pas été réglé : 960 euros
* Prêt :
* BNP PARIBAS : solde dû : 16.000 euros, la mensualité de juillet n'aurait pas été honorée (634 euros)
* CREDIT MUTUEL : solde dû : 11.000, retard d'une mensualité de 740 euros,
* BOURGEOIS FRERES (prêt meunier) : solde dû 7.000 euros.
Un passif total : 30.611 euros.
La comptabilité est tenue par le cabinet BERGER ACCOUNTING INTERNATIONALE SERVICES.
Maître [E] indique les difficultés de la société liées à la fermeture de son magasin en raison de la maladie sur une longue période du gérant. Quand ce dernier a été en capacité de rouvrir, il a été contraint par les services compétents de fermer de nouveau aux fins de mise aux normes de la boulangerie. Elle sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.
La SARL LA ROSA sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Maître [P] émet son accord sur l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que la SAS LA ROSA comparait ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats :
* que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible,
* que la SAS LA ROSA se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
* que la SAS LA ROSA est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LEHAVRE sous le numéro de SIREN 889216750;
Attendu que l'URSSAF NORMANDIE est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il échet d'ouvrir à l'égard de la SAS LA ROSA la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
Constate la comparution de la SAS LA ROSA,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS LA ROSA, [Adresse 2], activité : Boulangerie Pâtisserie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 889216750,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Madame ROBICHON Célia, juge-commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Maître [L] [E], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 26/03/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Maître [M] [F], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
FIXE au mardi 04 novembre 2025 à 14 H 45, la date du premier cabinet de Madame Célia ROBICHON, Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter (Tribunal des activités économiques du Havre – 3 ème étage),
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l' audience en Chambre du Conseil du vendredi 21 novembre 2025 à 09 H 45 où il sera statué sur la poursuite de la période d'observation,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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